Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposées par MEDICOWL GROUP (FRANCE) sur son site de commerce électronique. Elles s’appliquent, selon le parcours concerné, aux consommateurs et aux clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
2. Produits et dispositifs médicaux
Les caractéristiques essentielles, la destination et le prix des produits figurent sur les fiches produits. Les photographies sont fournies à titre d’illustration. L’achat d’un dispositif médical ne dispense pas du respect de sa destination, de sa notice, de son étiquetage, des instructions du fabricant et des règles applicables à son utilisation.
D-MED PRP Tubes peut être commandé par un particulier sans ordonnance, mais le dispositif ne doit pas être utilisé directement par le patient et doit être pris en charge par un professionnel de santé qualifié conformément à la notice du fabricant.
3. HyaRelief — prescription, consentement et autorisation bancaire
Pour toute commande de HyaRelief réalisée dans le parcours patient, une ordonnance valide établie au nom du patient par un médecin est requise. Le patient transmet son ordonnance et consent explicitement au traitement des données de santé qu’elle contient aux fins de vérification de la commande.
Le patient est ensuite dirigé vers Stripe afin d’autoriser le paiement. Cette autorisation bancaire ne constitue pas encore l’encaissement définitif. Après contrôle humain de l’ordonnance, MEDICOWL GROUP (FRANCE) capture le paiement en cas de validation. En cas de refus, l’autorisation est annulée ou libérée selon les délais de l’établissement bancaire du client.
4. Commande
Avant la validation, le client peut vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le bouton final du site est identifié de façon à indiquer clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique sur un support durable.
Pour HyaRelief commandé dans le parcours patient, la commande devient définitive après validation de l’ordonnance et encaissement du paiement autorisé.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le montant total dû est affiché avant la validation définitive.
6. Paiement
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au cours du processus de commande. Sauf parcours HyaRelief patient décrit à l’article 3, le paiement est encaissé lors de la validation de la commande.
7. Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM desservis. Les délais annoncés avant validation de la commande sont, sous réserve de disponibilité, des jours ouvrés et des contraintes du transporteur :
- France métropolitaine et Corse : 24 à 48 heures ;
- DOM-TOM : 3 à 4 jours.
Pour HyaRelief patient, le délai court à compter de la validation de l’ordonnance et de la confirmation définitive de la commande.
8. Réception — colis endommagé
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, si possible avec photographies. Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par MEDICOWL GROUP (FRANCE) selon les modalités communiquées au client.
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour un bien descellé après livraison qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Cette exception ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de produit non conforme, défectueux ou endommagé.
10. Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable, sous réserve, le cas échéant, de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès contraire.
11. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Clients professionnels
Le client professionnel s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité et sa qualité professionnelle. L’accès au parcours HyaRelief professionnel du site est réservé aux médecins identifiés par un numéro RPPS valide.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Le taux appliqué est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
13. Responsabilité et bon usage
Le client doit respecter les conditions de conservation et d’utilisation, les avertissements et la notice du fabricant. MEDICOWL GROUP (FRANCE) ne saurait être tenue responsable d’un usage contraire à la destination du produit ou aux instructions du fabricant. Aucune stipulation ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
14. Données personnelles et ordonnances
Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au service client et, le cas échéant, au contrôle d’une ordonnance sont traitées pour ces finalités. Les données de santé contenues dans les ordonnances font l’objet d’un consentement explicite et d’un stockage temporaire prévu sur une offre S3 HDS France de HOSTEUR. Le fichier est transmis directement du navigateur vers ce stockage privé au moyen d’une URL présignée temporaire. Les ordonnances sont supprimées après validation ou refus ; les fichiers liés à un parcours abandonné sont supprimés automatiquement après 7 jours. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
15. Service client et réclamations
MEDICOWL GROUP (FRANCE) — 255 rue du Ruisseau d’Urpont, 54710 Fléville-devant-Nancy — 03 75 97 07 07 — france@medicowl-group.com — du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
16. Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable auprès de MEDICOWL GROUP (FRANCE) restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à :
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation demeurent applicables.
18. Modification des CGV
MEDICOWL GROUP (FRANCE) peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la commande.
19. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de MEDICOWL GROUP (FRANCE), 255 rue du Ruisseau d’Urpont, 54710 Fléville-devant-Nancy — france@medicowl-group.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien(s) / service(s) concerné(s) : ............................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : ............................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ............................................................
(*) Rayez la mention inutile.
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